Veille CNED - Mai 2022

Mots-clefs : Numérique/Internet ; Régulation ; Europe

Synthèse et perspective

Une étape importante pour la régulation d’Internet en Europe a été franchie : le « Digital Services Act – DSA », promulgué par l’Union européenne le 23 avril dernier, se veut être un moyen de pression efficace pour lutter contre les dérives des plateformes du numérique. Ce dispositif législatif complète le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) déjà en vigueur pour les données personnelles, et le « Digital Markets Act » qui encadre les plateformes sur le plan commercial.

Avec le DSA, le législateur européen entend protéger les citoyens du continent contre les incitations à la haine, le harcèlement, l’apologie du terrorisme, la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la diffusion de fausses nouvelles et la vente de produits contrefaits ou dangereux. Les plateformes numériques mondiales ont désormais l’obligation de démontrer qu’elles luttent efficacement contre ces dérives en actualisant et en rendant leurs algorithmes plus visibles et efficaces. Dans le cas contraire, ces plateformes s’exposent à des sanctions financières importantes.

La dimension européenne de cette législation est à mettre en avant : l’Union européenne peut lutter contre les géants du web et du numérique (Facebook, Google et autres), elle a un poids suffisant ce que n’a pas un pays seul. Les risques en effet sont trop grands pour laisser « les patrons du web » gérer les vies et l’avenir des citoyens européens, quelles que soient leurs intentions. Les Etats-Unis regardent avec intérêt ces nouvelles dispositions, et certains hommes et femmes politiques (Barack Obama ou Hillary Clinton) appellent fortement à s’en inspirer.

En dehors des enjeux économiques, avec le DSA, il s’agit bien là d’un enjeu de société essentiel qui engage l’avenir de tout un chacun, et de la société dans son ensemble.

Bibliographie / Webographie

• The Digital Services Act package. 23 avril 2022 [En ligne]. [Consulté le 11 mai 2022]. Disponible à l’adresse : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-services-act-package
• Digital Services Act: Commission welcomes political agreement on rules ensuring a safe and accountable online environment. Press release. 23 avril 2022 [En ligne]. [Consulté le 11 mai 2022]. Disponible à l’adresse : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/digital-services-act-commission-welcomes-political-agreement-rules-ensuring-safe-and-accountable
• RGPD : de quoi parle-t-on ? 11 mai 2022. [En ligne]. [Consulté le 11 mai 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

Auteur

Accart Jean-Philippe